Un notaire est un officier public dont le rôle est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique.
Il donne aux actes qui sont conclus devant lui : date certaine, valeur probante supérieure à tout autre écrit et force exécutoire équivalente à une décision de justice. Il doit conserver les actes pendant 100 ans, sur demande en délivrer des grosses (copies) et expéditions.
Il a une activité de conseil payante ou non, auprès des particuliers et des sociétés.
Le recours à un notaire est notamment nécessaire dans tous les actes qui touchent de près ou de loin la famille (contrat de mariage, changement de régime matrimonial, divorce, donation, succession, gestion de patrimoine...). Il a le monopole des formalités concernant la propriété foncière (baux, achat, vente, société civile immobilière, copropriété...).
Il est également compétent en droit des sociétés : rédaction des cessions de fonds de commerce ou de fonds artisanaux, établissement des baux et leur cession ainsi que tous contrats et conventions concernant l'activité économique (contrats de crédit-bail, franchise, cessions de blocs de contrôle...)
Officier public et Ministériel, nommé par décision du Garde des Sceaux, le notaire est délégataire de la puissance de l'Etat mais exerce sa profession dans le cadre d'une profession libérale. Un notaire engage sa responsabilité personnelle pour l'ensemble de son activité professionnelle. A ce titre, il doit obligatoirement souscrire une assurance personnelle couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Une caisse de garantie collective (lien vers pages contact à laquelle il doit également cotiser, peut intervenir en complément. Les tarifs des actes notariés, sont fixés par décret.
La garantie collective
En application des principes généraux de notre droit, le notaire est responsable, vis à vis de ses clients, des dommages résultant de toute faute par lui commise dans l'exercice de ses fonctions.
Si les obligations du notaire se limitaient à l'application de ce seul principe, elles ne différeraient en rien de celles qui incombent à tous les citoyens. Mais, indépendamment du fait que les tribunaux appliquent le droit de la responsabilité avec une sévérité accrue lorsqu'un professionnel est en cause, le notaire se trouve tenu de deux autres obligations :
il doit, en premier lieu, assurer les conséquences pécuniaires de son activité aupràs d'une compagnie d'assurance notoirement solvable
il se trouve, en outre, responsable, avec tous les autres membres de la profession, vis à vis de l'ensemble des clients
Si l'obligation d'assurance responsabilité civile ne présente pas, en elle-même, d'originalité, dans la mesure où elle frappe d'autres professionnels, aux activités les plus diverses, en revanche, la solidarité entre tous les notaires constitue une règle que ne connaît aucune autre profession, où que ce soit, d'où il suit qu'elle est unique au monde.
En vue de couvrir tous les risques susceptibles de découler de l'activité notariale, la profession a mis en place :
des Caisses régionales de garantie, dont les ressources financières sont fournies par des cotisations supportées par les notaires dépendant de la région considérée
une Caisse centrale de garantie, dont les ressources financières sont fournies par des cotisations supportées par l'ensemble des notaires de France
Ainsi, en cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière de ce dommage se trouve-t-elle supportée par
1/ la compagnie assurant le risque de responsabilité civile professionnelle,
2/ en outre, s'il y a lieu, par la Caisse régionale de garantie,
3/ en outre, encore, toujours s'il y a lieu, par la Caisse nationale de garantie,
4/ en dernier ressort, si tous ces recours n'ont pas suffi, par l'ensemble des notaires de France, entre eux.