Notaire à Bruz - Notaire à Vern sur Seiche

(25/09/2007)

Droit de l'immobilier

Les notaires de Bruz, experts de l'immobilier

Loi TEPA du 1^er août 2007 et l’aide à l'accession à la propriété.

Les emprunts souscrits à compter du 6 mai 2007 pour l'acquisition de la résidence principale donneront droit, les cinq premières années, à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts versés, dans la limite d'un avantage fiscal annuel de 1.500 euros pour un couple.

Pour que chacun puisse en bénéficier, ce crédit d'impôt sera remboursé aux ménages non imposables.

Bonne nouvelle pour les futurs propriétaires et pour ceux qui le sont depuis le 6 mai 2007 : la ministre de l'Economie a annoncé que le crédit d'impôt sera doublé la première année et passera donc de 20 % à 40 % du montant des intérêts d'emprunts. Pour les quatre années restantes, le crédit d'impôt restera plafonné à 20 %, comme le prévoyait le dispositif publié au Journal officiel.

Concrètement, les nouveaux acquéreurs d'un logement pourront donc déduire de leur impôt sur le revenu, en première année, jusqu'à 3 000 € par couple, 1 500 € par célibataire et 200 € par personne à charge. Pour les quatre années suivantes, le plafond redescendra à 1 500 € par couple, 750 € par célibataire et 100 € par personne à charge.

En revanche, douche froide pour les propriétaires, puisqu'aucune solution n'est pour le moment évoquée pour ceux qui ont acheté avant le 6 mai, et qui espéraient également profiter de cette loi sur le "travail, l'emploi et le pouvoir d'achat" (dite TEPa).

L'achat ou la vente d'un bien immobilier

Vous avez un bien immobilier (terrain, appartement, maison, bâtiment artisanal, agricole, industriel, commercial, etc) à vendre ou vous recherchez un bien immobilier à acheter. Les transactions de particulier à particulier sont tout à fait possibles, mais sont de plus en plus délicates à mener en toute sécurité. Le nombre de documents et d'informations obligatoires à obtenir en vue d'une mise en vente est devenu très important: diagnostics ou constats techniques relatifs au plomb, à l'amiante, aux termites, aux performances énergétiques, à l'installation de gaz, à la superficie, aux risques naturels ou technologiques, etc..

Tout manquement à ces obligations peut avoir des conséquences très importantes, tant pour le vendeur que l'acheteur. En cas de procès, le juge, selon le cas, réduira le prix de vente et parfois même annulera l'opération entière à défaut d'une information ou d'un document. L'absence d'information peut entraîner l'acheteur dans des dépenses imprévues, parfois même sans aucun recours contre le vendeur.

Le chemin pour vendre ou acheter un bien immobilier, notamment un logement, est semé d'embûches et nécessite un accompagnement juridique fiable. Interrogez votre notaire. Rechercher un acquéreur pour l'appartement que vous voulez vendre et vous aider à rechercher la maison de vos rêves fait probablement partie des services qu'il peut vous rendre.

Pour cette activité, les notaires sont également soumis à un tarif national fixé par le Ministre de la justice. Leurs honoraires de négociation sont calculés au taux hors TVA de 5% jusqu'à 45.735 euros et de 2,50% au-dessus de ce montant. Ainsi par exemple, si votre notaire trouve un acquéreur pour votre appartement et que le prix de vente est de 150.000 euros, les honoraires de négociation auquel il a droit seront de

45.735 x 5% = 2.286,75
104.265 x 2,5% = 2.606,63
total hors TVA = 4.893,38
TVA à 19,60% = 959,10
total TTC = 5.852,48

Il faudra ajouter à ces honoraires de négociation, les frais habituels à payer dans tous les cas et qui comprennent surtout des droits et taxes dus à l’Etat mais également la rémunération du notaire pour la rédaction de l'acte authentique de vente.

N'hésitez pas à interroger votre notaire et à le rencontrer. Officier public et professionnel libéral indépendant, il vous fournira le complément d'informations nécessaires à toutes prises de décisions.
En savoir plus sur les biens à vendre par les Notaires de BRUZ sur www.notaires-immobilier-bruz..fr